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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
d'autre part, d'enjoindre à l'Institut de recherche pour le développement de procéder à sa réintégration et de lui délivrer une attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l'allocation chômage
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
En vertu de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l'article L. 5422-20 du code du travail et agréée
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
et à son préjudice moral lié à la difficulté, compte tenu de son âge, de retrouver un emploi seulement après deux ans de chômage.
DCA_22TL22047_20241022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les mémoires présentés en première instance par la société SAI ne sont pas recevables, cette société ne pouvant pas porter les
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03826_20240926
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
d'attestation de régularité de l'AGFIPH, ni de certificat de respect de ses obligations sociales daté de moins de six mois, ni de certificat délivré par les caisses responsables des congés payés et du chômage
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
octobre 2019 . cette carence fautive caractérise bien une discrimination à son égard en raison de son état de santé et de son handicap ; - ses préjudices sont liées au non versement des indemnités de chômage
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage
DCA_24NC01178_20260129
6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
mars 2011 et août 2013, des périodes d'activité, comme extra ou sous contrat à durée déterminée, en tant que commis de salle ou agent de service auprès de plusieurs entreprises, et des périodes de chômage
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dont l'octroi est conditionné par la poursuite d'une activité professionnelle et qui, en outre, ne lui permet pas solliciter le droit au chômage
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
de recrutement du personnel de l'Institut et des académies après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a (ont) pu consulter sa (leur) commission administrative préalablement saisie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
matière d'ancienneté dont elle aurait bénéficié si elle avait pu aller à la fin de son contrat à durée déterminée ; 5°) d'enjoindre au recteur de recalculer l'ensemble des droits aux allocations chômage
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