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nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03158_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la société Terarea, représentée par la SCP Pech de Laclause, Jaulin, El Hazmi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02951_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00673_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Les décisions litigieuses portant lettres de fin d'instruction en date des 8 et 13 janvier 2020 et 5 novembre 2020 visent les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

B E, représentant unique des requérants, à la société des énergies du Poher et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mauro Jean-Christophe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 100823 du 22 juillet 2020 par laquelle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02932_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

./ Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

raison de ses origines ainsi que de sa religion sunnite, il s'est vu refuser la délivrance d'un permis de construire, a fait l'objet de menaces d'expulsion, s'est vu refuser la délivrance d'un permis de pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00240_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgrimer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu : - le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02197_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00305_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux

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