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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Le mémoire d'appel du ministre enregistré le 13 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois, est donc tardif et par suite irrecevable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
Il résulte clairement de ces stipulations qu'elles imposent à l'Etat signataire qui envisage de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, nonobstant un signalement aux fins de non-admission
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
montant HT des travaux n'est pas susceptible d'avoir vicié la procédure de mise en concurrence, dès lors que l'ensemble des candidats ont été avertis dans les documents de consultation, des conditions, claires
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 5.
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet du Loiret a délivré l'autorisation sollicitée. L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M.
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
du délai de garantie.
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
En effet, le ministre a rendu sa décision avant l'expiration, le 15 février 2020, du délai de 10 jours accordé pour présenter d'éventuelles observations ; ces dernières ont été formulées le 13 février
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
du délai de recours. ". 8.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
D... fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants d’avoir présenté un mémoire contenant des moyens avant l’expiration du délai d’appel ; - l’abstention thérapeutique de l’
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
du délai d'appel, en tant qu'elles tendent à fixer la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Fra SCI à des montants excédant, respectivement, 6 027 122 euros au titre de l'exercice clos
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Ce moyen, invoqué pour la première fois après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, est donc irrecevable et ne peut qu’être écarté.
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
du délai d’appel, soulèvent un litige distinct de l’appel principal.
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Il y a lieu par suite de surseoir à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à l'expiration de ce délai afin de permettre cette régularisation.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Pour l'application de cette dernière disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'annuler
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
de deux mois à compter du jour où l’employeur n’a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
réformation de l'ordonnance attaquée est recevable, contrairement à ce que soutient l'EHPAD Henri Frugier dès lors que l'un des débiteurs condamnés en première instance a saisi le juge du fond dans le délai
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