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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, ou, à titre subsidiaire, à l'annulation du bon de commande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

a estimé qu'aucune commande n'était envisagée pour la sixième année du contrat ; - c'est à tort qu'il a estimé que l'évolution des volumes de commande pouvait exercer une influence significative sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de bons de commande (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de 4 999 019 francs CFP par un bon de commande du 30 décembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belbèze-en-Comminges, M. D B, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Auriet, M. C E, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Et l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales, relatif aux bons de commandes, stipule : " () 3.7.5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

une erreur commise dans le suivi d'une commande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par des lettres de commande du 30 mai 2017, le département des Deux-Sèvres a commandé à l’entreprise Diagnostics immobiliers C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02177_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01833_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête dirigées contre le commandement de payer : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022 émis à la requête du comptable public du service des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02581_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

moins de la moitié de son activité, le reste du temps de travail étant consacré aux commandes auprès des laboratoires, à la réception des commandes, au tri et au rangement de ces dernières, à la gestion

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052868357

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Commune. - Finances communales. - Budget.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient que : - les travaux ont été régulièrement commandés par la commune d’Eguilles et ont été intégralement réalisés ; - c’est à tort que le premier juge a considéré que le bon de commande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le centre hospitalier Comminges et son assureur doit être écartée. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° 19003630 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A..., la plaçait dans une situation de conflit d’intérêts et donc d’exclusion de soumissionner, en application de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne le commandement de payer du 10 novembre 2006 : 6.

Source officielle

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