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cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'intégrer sa fille en classe à horaires aménagés à compter de la prochaine rentrée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de la licence AES, en BTS gestion de la PME, mais ces circonstances ne démontrent pas l'absence de caractère sérieux de ses études alors qu'elle a été finalement admise en 3ème année de licence à la rentrée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00811_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Iard à lui verser la somme de 171 695,50 euros en réparation des préjudices subis suite à l'erreur de diagnostic commise par ledit centre hospitalier lors de sa prise en charge et de lui allouer une rente

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute s'agissant de l'aménagement du poste de l'appelante pour la rentrée 2014 dès lors qu'elle a suivi les prescriptions du médecin de prévention ; en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

- contrairement à ce qu'a estimé, à tort, le tribunal administratif, les dépenses dont la déductibilité de leur revenu global a été remise en cause, à la suite d'une inexacte appréhension de la consistance

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01653_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Toutefois, s’il est constant qu’elle a eu un enfant avec un compatriote disposant d’une carte de résident avec lequel elle s’est mariée le 24 mars 2025 à Brest, Mme B... ne produit aucune pièce de nature

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00117_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et d'enjoindre au premier ministre de lui verser cette aide financière sous forme d'une rente

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En troisième lieu, Mme C G fait valoir un préjudice moral et d'affection résultant du constat du handicap subi par son fils.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Il est par ailleurs constant que M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00893_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

d’asile, et a complété sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 17 juin 2024, reçu par la sous-préfecture de Palaiseau le 21 juin 2024, en se prévalant de sa qualité de titulaire d’une rente

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il est constant qu'une rente annuelle d'un montant de 10 000 euros, indemnisant les troubles dans les conditions d'existence de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ces marchés, conclus pour une durée de sept ans, ont pris effet à compter du 1er septembre 2020, date correspondant à la rentrée scolaire 2020-2021.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Or, il est constant que Mme F présentait un score NIHSS de 5, donc très proche de la première fourchette d'évaluation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l’indemniser des frais liés à son hébergement dans une institution spécialisée.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02464_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Alors qu'il est constant que le réseau des conservatoires de la communauté d'agglomération est traversé par un désaccord profond exprimé par les enseignants quant aux orientations stratégiques adoptées

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02527_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

état constituerait une charge trop lourde pour le locataire ; - la quatrième proposition de logement qui lui a été adressée était trop tardive pour lui permettre de s'organiser notamment pour la rentrée

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00201_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel