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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
crue de référence de l'Agly, la partie nord du terrain d'assiette, correspondant aux parcelles cadastrées nos 110 et 112, serait soumise à des hauteurs d'eau inférieures à 0,50 mètre, que la partie médiane
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03624_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle repose sur des pièces qui n'ont aucune valeur en l'absence de levée du secret médial par l'intéressée et que le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ce constat est corroboré par le loyer médian au m² relevé sur le périmètre des vingt-quatre communes qui, bien que variant d'une commune à une autre selon sa proximité par rapport au littoral, demeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a été informé qu'en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et de son décret d'application n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, sa requête avait été transmise au tribunal administratif de Rouen
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B décédé en cours d'instance, relèvent appel de ce jugement. Sur le lien de causalité : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A aujourd'hui décédé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mouvement a commencé le 11 mars 2022, un CHSCT extraordinaire a été organisé le 11 avril 2022, et un droit de retrait a été acté le 5 avril 2022 ; l'action sociale du 2 mai 2022 a été relayée par les médias
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, approuvée par un décret du 3 mai 2007 : « 1.
Source officiellePage 4 sur 9