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A le versement à la commune d'Esquay-Notre-Dame de la somme qu'elle demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En ce qui concerne le revêtement de la dalle du bâtiment des services techniques : 38.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02273_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

A, assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de Paris, et représenté par Me Dalle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 de la magistrate désignée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 4 mars 2022.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00795_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SCI Chalet Notre Dame de la Croix tendant à l'annulation de cette ordonnance au Conseil d'État.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02272_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Mme A C impute la chute dont elle a été victime le 7 décembre 2014 à l'instabilité de la première dalle en gravier lavé sur laquelle elle aurait posé son pied, à la présence de feuilles mortes et à l'absence

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04800_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B... à verser à l’Etat la somme de 28 700 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 1er novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 574 jours.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04803_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

La commune de Montcy-Notre-Dame fait appel de ce jugement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L’AEP du collège Notre-Dame relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette décision. 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02940_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Chardonnet, où l'étanchéité avait été déposée et une tranchée n'avait pas été rebouchée ; - aucune faute ne peut leur être imputée car il n'était pas nécessaire de réaliser des travaux d'étanchéité de la dalle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00831_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Ils consistent en des " traces d'humidité sur deux dalles de faux plafond " en salle CM1-CM2, une " petite tache d'humidité sur une seule dalle " de la salle CP, " une tache sur plafond " en salle CE1-

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

; ce désordre ne se limitait plus à un bullage du revêtement sur une zone lié à un problème de colle mais consistait en un décollement progressif du revêtement le long de la jonction entre les deux dalles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01325_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

/ Hormis les espaces verts réalisés sur des espaces en pleine terre*, sont également comptabilisés dans la superficie des espaces verts, sans coefficient modérateur : / - les espaces aménagés sur dalle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01770_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

soutiennent les requérants, la décision contestée du 15 juin 2020 ne constitue pas un « arrêté interruptif de travaux », mais une décision qui constate l’absence de travaux depuis plus d’un an à la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04801_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupait irrégulièrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quatre mois à compter de la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04805_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

B... à verser à l’Etat la somme de 28 650 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 2 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 573 jours.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04806_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04807_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle

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