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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B, représenté par Me David, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... contre le jugement de ce tribunal du 6 mai 2021 en tant que, après avoir annulé pour vice de forme le titre de perception du 2 août 2018, il a rejeté ses conclusions aux fins de décharge de l’obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00861_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... n’a invoqué nul vice de procédure, de compétence ou de forme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
E, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2022, le 18 avril 2023, le 19 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société Briand construction, venant aux droits de la société Savoie, représentée par Me David
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C B, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02566_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d’un vice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05345_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Godinec et David-Bellouard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2519640 du tribunal administratif de Paris en date du 7 octobre 2025 ; 2°) d’annuler les décisions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... soutient que l’absence de visa de l’avis de la commission du titre de séjour vicie l’arrêté en litige en le privant de la possibilité de vérifier quel est le sens de cet avis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C le 16 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, pour vice de procédure. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que l'avis du 15 octobre 2015 de la commission régionale du patrimoine et des sites, dont se prévaut le préfet, n'a pas été adopté à la suite d'une procédure contradictoire, qu'il est entaché d'un vice
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un jugement n° 1808639 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour vice de procédure et enjoint au recteur de réexaminer la situation de l’intéressée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par suite, ils sont fondés à soutenir que ces derniers sont entachés d’un vice de procédure, faute pour le préfet des Bouches-du-Rhône d’avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01875_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par jugement du 24 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté pour vice de procédure et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune d'Orgeval représentée par Me David Guillot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante, à verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00253_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, représenté par Me David, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros
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