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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
définitif de ses débours et l'attestation d'imputabilité établie le 15 juillet 2020 par son médecin conseil, qu'elle justifie, contrairement à ce que soutient la société Stéphanoise des eaux, avoir déboursé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ans, alors que selon la CARSAT il lui manque trois années d’affiliation, ce préjudice est indemnisable à hauteur de 62 103,48 euros correspondant à 36 mois de salaires et de charges patronales non déboursées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
requérante, que le cheval en cause a vraisemblablement été préparé par la SARL Calival dès lors que, alors que la SARL Calival a affirmé au cours des opérations de contrôle n'acheter que des chevaux non débourrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société Uneo a justifié en première instance avoir déboursé une somme de 4 293,87 euros en remboursement de frais d’hospitalisation et autres frais médicaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme G a déboursé la somme de 18,61 euros pour avoir accès à son dossier médical auprès du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que l’ECLA a déboursé la somme de 637 200 euros TTC pour les travaux de reprise de la structure découvrable du vantail Est, réalisés par la société Eiffage, la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
condamnation solidaire au paiement de la somme de 193 408,15 euros des intérêts moratoires au taux de 7,75%, en tant qu'il a condamné la société atelier d'architecture le Garzic au paiement des frais d'étude déboursés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
hospitalier universitaire de Dijon serait déclaré responsable, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme provisoire de 617,37 euros en remboursement des dépenses de santé actuelles déboursées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Hugon de Villers, pour la SARL Atelier Fernandez et Serres, de Me Delbourg, pour la société Otéis, de Me Tosi, pour la commune du Tholonet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le prix proposé a, dès lors, bien pris en compte le nombre exact de barrières et un prix de vente incluant notamment la main-d'œuvre qui n'est pas le prix " déboursé sec ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche, la société Adréa Mutuelle a justifié en première instance avoir déboursé une somme de 1 605,78 euros en remboursement de frais d’hospitalisation, de médicaments et des actes « PA » pour la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle justifie également avoir déboursé 1 454,58 euros au titre des frais médicaux, 57,13 euros au titre des frais pharmaceutiques, 30,92 euros au titre des frais de transport, exposés en janvier et février
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, s’il résulte de l’instruction que Mme A... a repris la gérance d’un salon de coiffure à compter de l’année 2016, elle n’établit pas qu’elle aurait déboursé la somme de 40 510,67 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
apparaître qu'elle n'a pas subi de pertes de gains professionnels actuels ; les tickets restaurants ne constituent pas un salaire ou un traitement mais une compensation consentie aux employés contraints de débourser
Source officiellePage 4 sur 4