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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de se rattacher légalement à une délégation donnée par le maire à un conseiller municipal, et d'autre part, parce que les membres du conseil municipal ne pouvaient ignorer l'étendue des délégations données
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La commune d’Argelès-sur-Mer relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé la délégation de service public conclue le 25 février 2023. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La circonstance que la délégation consentie par le conseil d'administration à sa directrice, Mme C, pour tous les actes relevant de l'objet social de la société soit antérieure à la délégation donnée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01209_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, aucune des délégations roduites ne donne délégation à M. B... C... our signer cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) , elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société SMA Vautubière fait valoir que la signataire des titres de recettes en litige n'a pas reçu délégation régulière pour ce faire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes à lui verser, à titre principal, la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la délégation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme B est membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis le 18 avril 2016 et était, auparavant, membre du comité d'entreprise, dont elle assure les fonctions de trésorière depuis 2014.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Bastia est fondé sur une véritable erreur de droit en présence de la délégation de signature donnée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de la lettre du 1er mars 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé, à la suite de l’avis défavorable du 31 janvier 2023 de la délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Afin d'y remédier, les magistrats financiers ont recommandé à la délégation de transformer des postes de catégorie B, C et D au profit de postes d'encadrement, de catégorie A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
s'est fondé n'a pas été produit et qu'enfin, l'arrêté attaqué ne vise pas de délégation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Après une procédure de passation d'une délégation de service public, une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du port de Mayotte, comprenant notamment le site de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Parallèlement à cette convention de délégation de service public, la société hydroélectrique du Midi (SHEM), titulaire de concessions électriques dans la vallée de l’Ossau et propriétaire du petit train
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à compter de la fin de l’affrètement le 31 décembre 2021, la somme de 43 285,97 euros correspondant à la valeur des marchandises sous douane à compter du 31 décembre 2021, au titre du solde de la délégation
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