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du 10 mars 2021 par laquelle le maire de Sérignan a régularisé sa situation financière à compter du 8 janvier 2020, et à ce titre, l'a placée à demi-traitement à compter du 8 avril 2020, et l'a donc privée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Buffignecourt, Cemboing, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre, Courtesoult-et-Gatey, Cubry-lès-Favernay, Cuve, Dampierre-sur-Salon, Dampvalley-Saint-Pancras, Delain

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00414_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Selon l’article 37 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « (…) Les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage (…) ».

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01342_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D... a été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00814_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation accordée au signataire de la décision de sanction, n'ont pas été prises

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation accordée au signataire de la mesure de suspension, n'ont pas été prises

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01599_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02069_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01924_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03015_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00111_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21522_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le 19 décembre 2018, elle a fait l'objet d'une agression verbale par un locataire, a été placée en arrêt maladie et prise en charge par l'organisme d'assurance mutuelle de son employeur.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00528_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01644_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

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