Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de requalification de son congé de

du Mont-Blanc a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Lamotte-Beuvron du 19 juillet 2019 l'informant du non-renouvellement de son contrat de travail, ensemble

doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée ; cette requalification s'impose également dès lors qu'elle a été recrutée plus de six ans au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986

le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A n'est pas fondé à soutenir que son dernier contrat devrait être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 6.

par Me Bichelonne (SELARL Racine Lyon), demande à la cour de : 1°) annuler ce jugement en tant qu’il rejette partiellement ses conclusions dirigées contre la commune de Neuville-les-Dames ; 2°)

Elle persiste, en conséquence, à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

principal, sont irrecevables ; - une telle demande de requalification est infondée dès lors que rien ne l'obligeait à prolonger le contrat de travail conclu une fois le titre de séjour obtenu ;

Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

par Me Bichelonne (SELARL Racine Lyon), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette partiellement ses conclusions dirigées contre la communauté de communes de la Dombes ;

du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée à compter

Pour contester le jugement, lequel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas qualité pour agir seul contre la décision, M.

Procédure devant la cour :    Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Peters demande à la cour :   1°) d’annuler

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande, présentée à titre principal par Mme A, relative à la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée

A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 2 août 2018 tendant à la requalification de son contrat

d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée que des reproches sur son travail ont commencé à lui être adressés ; - à titre subsidiaire, si la décision attaquée devait être requalifiée

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d’Embrun n’a pas renouvelé son contrat de travail au-delà