Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
supposer que le local en cause ait une destination agricole, le projet litigieux ne lui fait pas perdre cette destination dès lors qu’un logement destiné au chef d’exploitation est réputé avoir la même
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A supposer qu'il ait entendu diriger ce moyen contre la décision fixant le pays de destination, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de son état de santé, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
humaine et de la densité des espaces d'habitats à l'horizon 2030, à l'échelle communale, dans les " espaces urbanisés à optimiser ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administratif de Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01206_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administratif de Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administratif de Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00194_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : ()2° Pour la destination " habitation " :
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 151-28 du même code dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une ordonnance du 17 septembre 2020, le juge des référés a condamné le centre hospitalier de Denain à verser à Mme C une allocation provisionnelle de 29 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sont pas davantage établis ; * l'appel en garantie de la société SOMEC doit subsidiairement être rejeté, dès lors que le vice, s'il était retenu, est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou sous-destinations. ". 4.
Source officiellePage 4 sur 2688