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infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 mai 2021, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA03209_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01989_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03287_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par une décision du 28 février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00625_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Par une décision du 3 mars 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager, de nationalité marocaine, qu'elle avait débarqué

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Enfin, il aurait dû appliquer, dans un souci de réalisme économique, un taux de pertes ou de démarque inconnue au titre des produits volés, disparus ou défectueux à hauteur au minimum de 3 % ; - à titre

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01683_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 23 octobre 2021, débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de manquement du transporteur à son obligation de contrôle des documents du passager, lorsque débarque

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00517_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03609_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

le nom sollicité était légalement porté par ses aïeux, dès lors qu'il ressort des mentions de son acte de naissance du 20 septembre 1854 que sa trisaïeule a été déclarée sous l'identité de Marie F Delaroque

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Son activité a fait l'objet d'un contrôle réalisé le 12 août 2019 par l'unité littorale des affaires maritimes du Morbihan, à partir des relevés des déclarations de captures et de débarquement au cours

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

était un bien accessoire de l'ancien port fluvial de Sarralbe conformément à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : elle était une zone d'embarquement et de débarquement

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00553_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement

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