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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'éducation dans sa version applicable au litige : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du second degré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a ainsi tenu compte de l'ensemble de sa carrière en l'évaluant au degré " très satisfaisant ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société Les Lodges de Kerleven, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services, que s'il présente un degré suffisant de permanence et une structure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. / La demande de changement de nom eut avoir our objet d’éviter l’extinction du nom orté ar un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 11 de ce même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La CAGD a formulé des recours gracieux concernant les 12 arrêtés du 7 juin 2019 refusant des dérogations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - l’absence d’appréciation générale sur la notation de son notateur de second degré a pour effet d’entacher d’incomplétude son dossier administratif ; - la décision ministérielle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00931_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que : . la gravité de la pathologie et du degré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
S'agissant de la dérogation accordée par la commune de Le G : - l'arrêté municipal du 22 septembre 2022 accordant une dérogation à Mme B à la règle de distance prévue à l'article 153-4 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'existe aucune spécificité locale permettant de déroger à une règle de distance ; - la dérogation accordée par le maire est insuffisamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation aux espèces protégées : 20.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées : 64.
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