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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
par conséquent agricole, et l’absence de changement de destination de ce local du fait de son aménagement pour le logement du chef de l’exploitation ; - le local désigné comme un garage par la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Eu égard à ces motifs précédemment exposés, les premiers juges n'ont pas insuffisamment motivé le jugement attaqué en affirmant au point 13, sans plus de précision, qu'une zone unique avait été définie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à destination d'habitation, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un jugement n° 2200665 du 9 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : ()2° Pour la destination " habitation " :
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 151-28 du même code dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou sous-destinations. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; - l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme donne la possibilité au règlement du PLU de désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors qu'il ne compromet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".
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