Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Fournier, avocate de Mme E et M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU

DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Renaud, pour Mme B.

Par un jugement n° 2314078 du 29 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Chartier, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Daudé, avocat de la société Hipay. Considérant ce qui suit : 1.

Desvigne-Repusseau, rapporteur public rapporteur public désigné au titre de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2310067/8 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 3.

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Morin, substituant Me Pierre, avocate de Mme A....

invité à confirmer à la cour qu’il n’entendait pas conclure une convention d’honoraires comme le prévoit l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, raison pour laquelle l'avocat précédemment désigné