CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

/ 2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

d'un matériel de transport spécifique, destiné à transférer des matériels ou échantillons de matière irradiante provenant de ses différents sites vers le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

collective qu'entendaient appliquer les candidats n'était pas une information demandée et qui devait donc être contrôlée ; elle n'avait aucune raison de douter que le candidat dont l'offre a été retenue n'allait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Enfin, en mentionnant que l'information portée à la connaissance de la région Réunion du projet de licenciement de 40 salariés de la société ACR allait avoir un impact important sur la situation de l'emploi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Pour estimer que M. et Mme A avaient le lieu de leur séjour principal en France au cours des années 2007 et 2008 au sein d'une propriété dénommée Domaine des Rozais, située à Rilly-la-Montagne dans la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00847_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

démarche de [sa] part en vue dans la recherche d'un projet réalisable " et de ce qu'ayant été placée en disponibilité d'office pour raison de santé durant trois ans, l'avis du comité médical départemental allait

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00767_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, qui allait devenir père d'un enfant français, au jour de l'arrêté litigieux, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

pertinence et le lien avec le litige en cours n'apparaissent pas avec la force de l'évidence, telles que, notamment : • Page 17 : " Est, dans cet ordre d'idées, révélateur de la mentalité corporatiste qui domine

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Toutefois l'article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Comment by BARTHEZ Alain: De l’Etat ?

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02606_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

La requérante produit deux attestations de l'ancien directeur rapportant les propos d'un conseiller municipal et du responsable du service lui affirmant qu'elle allait être mutée comme secrétaire , poste

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aquitaine ; il n'est établi, ni que le nombre d'agents affectés au secteur sud aurait effectivement été insuffisant, ni davantage que l'équipe du secteur nord aurait dû être réduite ; ce déséquilibre allait

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

activité relative aux prospects et clients français, sans lien avec les tâches relatives au développement international de l’entreprise en Allemagne, tout en soulignant le retard pris dans ce dernier domaine

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00772_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

l'obligation d'information du patient prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, résultant d'une absence d'information de Mme C quant aux risques encourus du fait de la chirurgie qu'elle allait

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

II°) Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, sous le n° 25NT00507, Maître Alain LIZE, es qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise demande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

est irrecevable ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la société Compagnie immobilière d'Hardelot, représentée par Me Alain

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

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