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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B ne suffit pas à établir que les versements litigieux correspondraient effectivement à des remboursements, cette carte, ayant été éditée par le Crédit Agricole alors que l'administration n'a pas identifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
contre-indication à la vaccination, ou un certificat de rétablissement, sans indiquer les " sanctions " auxquelles elle était exposée ; lorsqu'elle s'est présentée à son travail le 9 novembre 2021, il lui a simplement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si un nouvel ordre du jour a, en raison d'erreurs matérielles, été édité le 22 novembre suivant, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A soutient que la motivation du jugement attaqué " est basée sur une erreur de droit et manifeste d'appréciation " dès lors qu'elle transforme la présomption simple prévue à l'article 1649 quater-0 B bis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration, qui n'a pas écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère et probante, ne pouvait, à l'issue d'un simple contrôle sur pièces et sans diligenter une vérification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, les points ou considérants composant l'exposé des motifs d'un règlement de l'Union européenne et comportant de simples recommandations étant dépourvus de valeur juridique, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'imputabilité des faits qui lui étaient reprochés ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a bien contesté, au-delà de la simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si elle indique simplement que " l'enquête contradictoire a permis de s'assurer de l'absence de lien entre le mandat détenu par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, dont le rapport, émis le 13 octobre 2020, relève notamment que ces documents ne comportent pas de sécurité de base de sorte qu'une simple
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en 2015 et 2016 sur son compte courant dans la SCI Beau Rivage constituent de simples remboursements de ses créances (ancien compte-courant d'associé et crédit vendeur) qui ne peuvent imposées ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ordonnance du 28 septembre 2017 la Cour d'appel de Versailles a annulé la procédure de saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention de Versailles à l'encontre de la société Marlix, éditrice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
clichés aériens brut obliques, et aux images Tiff obliques géoréférencées ont été validés sans corrections ; - le MNE-MNT a également été validé le 28 mars 2019 sans demande de correction, mais avec de simples
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui étaient en vigueur au moment où la délibération litigieuse et les titres querellés ont été édités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle a relevé que ces documents ne comportaient pas les sécurités de base, comme l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset, de sorte qu'une simple imprimante suffit à les éditer, qu'ils n'avaient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, dont l'EARL les Vins d'ABCD n'avait pas demandé l'annulation ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la prétendue décision du 2 mai 2019 constituait une simple
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
complémentaires ", elle ne permet pas, à elle seule, de déceler nécessairement l'existence de prestations d'assurance, la mention pouvant être comprise comme se rapportant aux prestations additionnelles au simple
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable dès lors que le relevé de notes et de résultats édité le 13 octobre 2020 informant Mme D de son ajournement ne
Source officiellePage 4 sur 7