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Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

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CAA

Juge unique

DCA_23PA04851_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Elle s'est aussitôt enfuie. Par la suite, les enfants de cet individu l'ont menacée, en la tenant responsable de l'état de santé de leur père. Cet individu a continué à la menacer.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En troisième lieu, les requérants font valoir que la taille des cuves n’a aucunement diminué, mais que la construction, à savoir les digesteurs et les cuves, seront enfouies à près de six mètres dans le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00349_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar une décision du 24 janvier 2020, elle a été sus endue de ses fonctions à com ter du 27 janvier 2020, uis, suite à l’avis du conseil de disci line du 22 juin 2020, le directeur des Hô itaux du Léman

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2022 et 24 mars 2023, la Mutuelle générale des cheminots, représentée par la SELARL Enor avocats, demande

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

l'article 38 undecies de la même annexe : " Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou en encours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L'encours de son activité s'élevait à 730 000 euros le 16 septembre 2014, date à laquelle une perquisition du cercle de jeu y a mis fin. Il ne résulte pas de l'instruction que M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03914_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

l'instruction, notamment du courrier du 1er août 2017 par Bpifrance Financement que les droits immobiliers échangés entre crédit-bailleurs, évalués à 578 282,16 euros ont été valorisés au montant des encours

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Par suite, à la date des arrêtés litigieux, le maître d'ouvrage de la canalisation d'assainissement enfouie sous la parcelle 558 AC 48 n'avait pas donné son accord à la création d'une nouvelle canalisation

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par ailleurs, si elles demeurent enfouies dans le sol, elles ne se confondent pas avec lui et peuvent en être retirées sans détérioration pour elles-mêmes comme pour le sol.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

proposition de rectification du 8 décembre 2016, le vérificateur a notamment constaté au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, un passif injustifié correspondant à une provision " AIS 2008/2009/encours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02683_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

désignation du pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02569_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Ainsi, le moyen tiré de l’absence d’examen des risques encours en cas de retour dans le pays d’origine doit, en tout état de cause, être écarté.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

constitutives d'un acte anormal de gestion et indique, le taux d'intérêt appliqué pour déterminer le montant des intérêts non réclamés constitutifs du rehaussement, correspondant au taux moyen mensuel sur les encours

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

dès lors notamment qu'ils ne sont pas cohérents entre eux, ne permettent pas de tenir pour établi que la différence entre les montants de chiffre d'affaires indiqués ci-dessus correspondrait à des encours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 15 724,50 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Imputant ces désordres aux fuites d'une canalisation d'eaux usées enfouie sous sa parcelle, au droit de cette piscine, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 3.

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