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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur le revenu dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, à l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants A G F et H D, ont initialement été produits les copies d'extraits d'actes de naissance n°198 et n°199 dressés le 17 juin 2003 ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
justificatifs de dépenses : " Lors de la demande de paiement au titre d'une année, le bénéficiaire transmet à FranceAgriMer un état récapitulatif des dépenses (ERD) pour chaque pays cible (avec un feuillet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01206_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En outre, la vérificatrice n'a pu consulter que des copies de quelques feuillets du registre de police que les revendeurs de véhicules d'occasion, à l'instar de la SARL Auto Shop, sont tenus de tenir à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les espèces les plus dangereuses sont détenues dans des vivariums ou des aquariums verrouillés dotés de verre feuilleté sécurisé et tant le vivarium des serpents venimeux que l'enclos des crocodiles ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, et donc de pages, était expressément indiqué en première page et qu'au surplus le vérificateur renvoyait, dans le corps de la proposition, à certaines de ses annexes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La circonstance que les délibérations produites n'auraient pas été conservées sur des feuillets numérotés est sans incidence sur l'appréciation de la réalité de l'habilitation des représentants de ces
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-13 de ce code : " I.- Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
123-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
acte d’état civil était irrégulier pour différents motifs (format non respecté, mention du jugement supplétif mal placée, absence de numéro « NINA », absence de dentelures liées à la séparation du feuillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des entreprises ne mentionnait aucune option pour l’impôt sur les sociétés et a indiqué que le dossier de la société antérieur à 2015 avait été « malencontreusement détruit », a cependant transmis une copie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
Source officiellePage 4 sur 6