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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 19 juin 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des abstentions fautives
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
de chance ne saurait excéder 2 % ; - très subsidiairement, l'absence de faute médicale exclut tout préjudice professionnel imputable à l'intervention ; aucune part n'est imputable à un manquement fautif
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
A au service des urgences, a révélé la présence d'hypodensités cérébelleuses très nettes, qualifiées par le neuroradiologue de " semi-récentes ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01434_20240614
14 juin 2024
Un scanner réalisé le 15 avril 2013 révèle que la longueur de la vis implantée est excessive. L'explantation de la vis a été réalisée le lendemain.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des manquements fautifs
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
devra être annulé pour irrégularité ; - la procédure d'expertise et le rapport du professeur A méconnaissent le principe du contradictoire ; - sa prise en charge par les Hospices civils de Lyon est fautive
2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
thérapeutique ; il n'explique pas en quoi le risque inhérent à l'intervention ne pouvait être maîtrisé tandis que le rapport du docteur A détaille la bonne pratique et met en exergue le manquement fautif
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
Le 29 décembre 2010, elle a présenté une insuffisance rénale obstructive justifiant la mise en place en urgence d'endoprothèses urétérales bilatérales de type JJ ainsi qu'une sonde vésicale.
ORCA_21PA06400_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06401_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 14 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06402_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 18 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06403_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 17 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 25 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06406_20240515
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 9 août 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06407_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06408_20240515
ORCA_21PA06409_20240515
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 avril 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06410_20240515
ORCA_21PA06411_20240515
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