Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
G D résultant de la perte de son fils et de sa belle-fille ; - 50 000 euros en réparation du préjudice d'affection de Mme H I résultant de la perte de son fils et de sa belle-fille ; - 30 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : -le motif tiré de ce que l'identité de son fils et son lien de filiation n'étaient pas établis, que le tribunal a substitué au motif de la décision, est erroné ; -le refus opposé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03371_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme A invoque la durée de sa présence en France où elle affirme résider depuis 2007, d'abord seule avec son fils puis avec sa fille à partir de 2009, la qualité de leur intégration en France et le fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ce même jugement, le tribunal a également ordonné " le rattachement de la lignée (filiation) de la fille dénommée J à sa mère réelle Mme I B A " et la délivrance à l'intéressée de " ses pièces de nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une décision du 6 avril 2022, cette autorité a rejeté la demande pour son fils D.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02080_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02939_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
français avec leur fille.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, agissant pour le compte de sa fille mineure D, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00520_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien de filiation entre M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'essentiel des incidents et leur caractère récurrent, et enfin par les jeunes filles qui en ont été victimes.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La requérante fait valoir qu’elle est entrée en France en juin 2013, qu’elle y vit avec ses deux filles, nées en octobre 2015 et novembre 2017, scolarisées en France, et que le père de sa fille aînée est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les intimés versent aux débats un certificat de mariage, établi le 1er mai 2019 par la cour primaire de Bak, dont il ressort que, le 1er avril 2009, a été célébré le mariage de H (fils de N) et de L (fille
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
entre son fils né le 25 février 2014 à Corbeil-Essonnes et la personne de nationalité française l’ayant reconnu avant la naissance le 16 décembre 2013 a été remis en cause, sur requête du procureur de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre de séjour : - aucun indice précis et concordant n'est apporté par la préfète permettant de tenir pour établi le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité du père français de sa fille
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et leur fils aînés et où ils ont eux-mêmes vécu respectivement jusqu'à l'âge de quarante-et-trois et trente-et-un ans.
Source officiellePage 4 sur 747