CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2103472 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", de procéder au réexamen de sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus d'admission au séjour : 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît le III l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Selon ses déclarations, Mme A, ressortissante de la République du Congo, née en 1970, est entrée irrégulièrement en France en novembre 2007 en compagnie de son fils né en 1998 et a été rejointe sur le territoire français, en septembre 2009 par sa fille née en 2004 à Johannesburg (Afrique du Sud). Il ressort de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté que Mme A a fait l'objet, le 22 juillet 2013, d'un arrêté du préfet de l'Aube portant refus d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 février 2015, que l'intéressée a été reconduite en République du Congo, le 12 août 2015, qu'elle a présenté en France une nouvelle demande d'admission au séjour le 4 février 2016, laquelle a donné lieu à un arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2017. Le 11 décembre 2020, Mme A a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme A invoque la durée de sa présence en France où elle affirme résider depuis 2007, d'abord seule avec son fils puis avec sa fille à partir de 2009, la qualité de leur intégration en France et le fait que ses enfants ont effectué toute leur scolarité en France. Elle fait valoir que son fils est titulaire d'un titre de séjour et que sa fille, mineure a vocation à y prétendre en application du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté en appel que Mme A a obtenu, à trois reprises, en janvier et décembre 2012 et décembre 2013, des visas pour venir en France et qu'elle a été reconduite en République du Congo le 12 août 2015 de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2007 comme elle l'affirme et ne doit son maintien sur le territoire français, depuis son retour en France à une date indéterminée, qu'à l'inexécution de la nouvelle mesure d'éloignement dont elle a été l'objet en 2016 et à laquelle elle ne s'est pas conformée. S'il elle soutient être bien intégrée en France, elle ne fournit aucun élément de nature à caractériser une insertion professionnelle et sociale durable ou l'existence de liens particulièrement intenses et pérennes sur le territoire français alors qu'il est constant qu'elle est célibataire et que son fils, désormais majeur, ne vit plus pas à son domicile ainsi qu'il ressort de la domiciliation figurant sur son titre de séjour. Si Mme A invoque la scolarisation de sa fille en France, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite des études de sa fille dans son pays d'origine où elle a vécu la plus grande partie de son existence et où il n'est pas allégué qu'elle est dépourvue d'attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, et alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en République du Congo, Mme A n'est pas fondée à soutenir, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'il a, ainsi, méconnu le 7° précité de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiales de l'intéressée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Si Mme A fait état de la présence en France de sa fille mineure qui y a effectué toute sa scolarité et soutient que le refus d'admission au séjour priverait sa fille de sa présence, il n'est pas établi que la scolarisation de cette dernière ne pourrait se poursuivre dans le pays dont elle a la nationalité. Ainsi, cette décision n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère dès lors que la fille de Mme A a vocation à l'accompagner dans son pays d'origine où la cellule familiale peut se reconstituer, le préfet du Rhône ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de la fille mineure de Mme A en prenant le refus d'admission au séjour en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, Mme A reprend en appel les autres moyens qu'elle avait invoqués en première instance à l'encontre du refus d'admission au séjour, de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision désignant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,