TA34 · 4ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 6 novembre 2023,  
 Mme B A, représentée par son curateur, l'association tutélaire de gestion, ATG, ayant pour avocat Me Breuker, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme à parfaire de 6 107 268,67 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de circulation survenu le 2 février 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise sur l'évaluation de l'aide humaine viagère confiée à un expert spécialiste en rééducation fonctionnelle, à un neurologue, un neuropsychologue et un ergothérapeute ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du département de l'Hérault est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le pont au droit duquel est survenu son accident ; 
 - aucune faute ne peut lui être imputée au vu de la dangerosité de l'ouvrage et de son manque d'aménagements et du défaut de fiabilité des témoignages des personnes présentes lors de l'accident ; 
 - la responsabilité sans faute du département peut être engagée à titre subsidiaire en raison d'un ouvrage exceptionnellement dangereux ; 
 - ses préjudices seront indemnisés comme suit : 
 * 6 725 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire total 
 * 19 486,25 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel 
 * 50 000 euros au titre des souffrances endurées 
 * 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire 
 * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent 
 * 380 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent 
 * 50 000 euros au titre de son préjudice d'agrément 
 * 100 000 euros au titre de son préjudice d'établissement 
 * 100 000 euros au titre de son préjudice permanent exceptionnel 
 * 154 026 euros pour l'aide humaine temporaire 
 * 3 452 869,82 euros pour l'aide humaine à titre viager et 2 474 556,71 euros à titre subsidiaire 
 * 32 975,11 euros à parfaire pour l'aménagement de son domicile et 1870,86 euros à parfaire d'aides techniques 
 * 15 715,81 euros à parfaire de perte de gains professionnels actuels  
 * 1 601 710,80 euros à parfaire au titre de la perte de gains professionnels futurs et perte de droits à la retraite 
 * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle 
 * 6 889,02 euros des frais divers à parfaire. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 29 août 2023, la société AXA France Iard, représentée par Me Berger, conclut à la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 450 000 euros correspondant à la part du préjudice pour laquelle l'assureur est subrogé dans les droits de la victime et que soit mise à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - elle établit avoir versé 450 000 euros afin d'indemniser tant des préjudices patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 20 septembre 2023, le département de l'Hérault, représenté par la Selarl ABEILLE et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le préjudice soit ramené à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge solidaire de Mme A et de la société AXA France Iard une somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas de défaut d'entretien de l'ouvrage d'art tel qu'identifié par la requérante ni de manquements dans l'usage des pouvoirs de police ; 
 - il ne s'agit pas d'un ouvrage exceptionnellement dangereux ; 
 - la requérante a commis une faute de conduite exonérant totalement la responsabilité du département ; 
 - au vu de l'expertise, le préjudice sera indemnisé au maximum à hauteur de : 
 * 13 607,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 
 * 203 905 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent 
 * 15 000 euros au titre des souffrances endurées 
 * 3 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire 
 * 3 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent 
 * 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément  
 * 5 000 euros au titre de son préjudice d'établissement 
 * 93 132 euros pour l'aide humaine jusqu'à consolidation 
 * 836 222 euros pour l'aide humaine future 
 * 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle 
 * Les frais d'aménagement du domicile, la perte de gains professionnels actuelle et future ainsi que la perte des droits à pension et les frais futurs seront rejetés ; 
 - AXA doit établir avoir versé les sommes demandées et sa demande doit être limitée aux seuls préjudices non patrimoniaux, soit 254 712,10 euros au maximum. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2103479 rendue le 3 novembre 2021 par le juge des référés ; 
 - l'ordonnance n° 2204094 rendue le 8 novembre 2022 par le juge des référés ; 
 les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Breuker, représentant Mme A, celles de Me Berger, représentant AXA France Iard et celles de Me Larroque représentant le département de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née en 1980, a été victime d'un accident de la circulation le 2 février 2015 lorsque le véhicule qu'elle conduisait a chuté de près de 15 mètres dans un ruisseau aux abords d'un pont situé sur la route départementale 19 sur le territoire de la commune de Murviel-les-Béziers. Par une ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal a ordonné une expertise afin de préciser les préjudices de Mme A en lien avec cet accident. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés a étendu la mission confiée à l'expert qui a rendu son rapport le 28 février 2023. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation du département de l'Hérault à indemniser ses préjudices en lien avec son accident à hauteur de 6 107 268,67 euros à parfaire. La société AXA France Iard, son assureur au titre de la garantie conducteur, demande à être subrogée dans les droits de la victime à hauteur de 450 000 euros. 
 Sur la responsabilité invoquée : 
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction que le véhicule de Mme A a chuté dans le vide au niveau d'un pont franchissant un cours d'eau. La requérante fait valoir que les conditions de circulation aux abords de ce pont présentaient plusieurs difficultés puisque la voie d'accès à cet ouvrage d'art, où la vitesse est autorisée jusqu'à 90 km/h, subit un rétrécissement important avec une largeur passant de 7,3 mètres à une largeur de 3,6 mètres à l'entrée du pont puis 4,4 mètres entre les deux parapets de celui-ci. Alors qu'il est constant que ces mesures ne permettent pas à deux véhicules de se croiser en tous points du pont, aucun dispositif ne prévoyait de circulation alternée avec un sens imposé de priorité. Or, la chute du véhicule de Mme A est survenue sur le côté de l'entrée de ce pont alors qu'un véhicule arrivait en sens inverse. 
 4. Toutefois, le conducteur venant en sens contraire a déclaré que Mme A avait en réalité le temps de s'engager sur le pont et, surtout, au vu de la visibilité permise par la configuration rectiligne de la route et des balises avertissant d'un rétrécissement de celle-ci, Mme A aurait pu temporairement stationner sur la voie, en amont de l'entrée du pont, afin de laisser le véhicule venant en sens contraire la croiser sans pour autant déporter son propre véhicule. Surtout, la conductrice située derrière Mme A a fait part aux services de gendarmerie de son étonnement quant à la manœuvre réalisée par cette dernière, déclarant penser qu'après avoir déporté son véhicule sur la droite elle avait ensuite pu accélérer au lieu de freiner, puisqu'elle n'a visiblement pas évité l'obstacle que constituait le merlon situé à côté de l'entrée du pont. Enfin, aux dires de son concubin lors de l'enquête réalisée à la suite de l'accident,  
 Mme A, qui avait obtenu son permis de conduire en juin 2013, appréhendait le passage de ce pont. Ainsi, bien qu'elle ait déménagé dans les environs en décembre 2014 et qu'elle n'emprunte pas ce pont de façon quotidienne, il est établi qu'elle avait connaissance de la configuration particulière des lieux. 
 5. Il est vrai qu'une signalisation impose désormais une limitation accrue de la vitesse de circulation, une circulation alternée sur le pont avec un sens de priorité et il a été procédé au rehaussement des merlons et parapets situés de part et d'autre de l'entrée du pont, qui n'ont pas permis d'empêcher la chute de véhicule de Mme A. Toutefois, si ces aménagements accroissent la sécurité des abords du pont en litige et sont susceptibles de révéler un défaut d'entretien normal de l'ouvrage à la date de l'accident en litige, ils ne suffisent pas à conclure que l'accident dont Mme A a été la victime n'est pas entièrement imputable aux seules fautes qu'elle a pu commettre.  
 6. Par ailleurs, la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, lorsque l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 
 7. La seule circonstance que deux autres accidents, dont l'un fut grave en 2012, ait pu survenir aux abords de ce pont ne permet pas de conclure que l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. En tout état de cause, cette circonstance ne permettrait pas d'écarter les fautes commises par Mme A qui sont seules à l'origine de son accident. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la nature et l'étendue des préjudices de Mme A, que ses conclusions tendant à la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme à parfaire de 6 107 268,67 euros doivent être rejetées. De la même manière, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société AXA France Iard en sa qualité de subrogée. 
 Sur les frais d'expertise : 
 9. En vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 3 905 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 avril 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les mettre à la charge définitive du département de l'Hérault. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme demandée par Mme A et la société AXA France Iard au titre des frais exposés par eux en défense soit mise à la charge du département de l'Hérault qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Et il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme A et de la société AXA France Iard, la somme demandée par le département de l'Hérault sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société AXA France Iard sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 905 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 avril 2023 sont mis à la charge définitive du département de l'Hérault. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, représentée par son curateur l'association tutélaire de gestion, ATG, à la société AXA France Iard et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée, pour information, à l'expert désigné par le tribunal. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mai 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy