TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2021, le juge des référés a, sur la requête présentée par M. H C, prescrit une expertise, confiée à M. D B, expert, portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire sis " La Frégière " à Bellegarde-Marsal (81430). 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. D B demande au juge des référés de mettre en cause M. G A, demeurant 101 route de la Maurinié à Bellegarde-Marsal (81430), en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 866, 868 et 864, ainsi que Mme F I E, demeurant 8 lot las Planes à Terre-de-Bancalié (81120), en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 142, 143 et 144. 
 Il soutient que ces propriétaires exigent une canalisation qui ne semble pas adaptée à la résolution du litige et que, par conséquent, leur présence aux mesures d'expertise apparait nécessaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme F E, représentée par la SELAS Clamens Conseil, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. G A, représenté par la SELAS Clamens Conseil, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2103472 du 22 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Coutier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par ordonnance rendue le 22 décembre 2021 sous le n° 2103472, le juge des référés a ordonné des opérations d'expertise, confiées à M. D B, portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire sis " La Frégière " à Bellegarde-Marsal (81430). La première réunion d'expertise s'est tenue le 2 mars 2023. 
 3. La présente demande a pour objet d'étendre les missions de l'expertise à Mme F I E et à M. G A. La demande de M. B entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu de les attraire à l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2103472 du 22 décembre 2021 précitée. 
                    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2103472 du 22 décembre 2021 est déclarée commune et contradictoire à Mme F I E et à M. G A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H C, au conseil        départemental du Tarn, à la commune de Bellegarde-Marsal, à la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, à M. G A, à Mme F I E et à M. D B, expert. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2023. 
                                                                         Le juge des référés, 
    B. COUTIER 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,