TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Coissard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes Moselle-et-Madon et le maire de la commune de Pont-Saint-Vincent ont refusé de faire droit à ses demandes, en date du 27 juillet 2021, tendant à la réalisation des travaux définis par le rapport d'expertise du 28 juillet 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Moselle-et-Madon et à la commune de Pont-Saint-Vincent de réaliser ces travaux dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent à lui verser une somme totale de 46 400 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Moselle-et-Madon et de la commune de Pont-Saint-Vincent la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais d'expertise à hauteur de 2 256,97 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la commune et la communauté de communes ne contestent pas leur obligation de procéder à la réparation du dalot confirmée par le rapport d'expertise contradictoire et pour laquelle elles ont fait réaliser des devis ; elles ne peuvent s'en exonérer en invoquant des branchements illégaux de tiers en amont ; elles ne démontrent pas avoir mis en demeure les propriétaires concernés de mettre fin à ces branchements ;  
 - elle a réalisé les travaux qui lui incombait et continue de subir des préjudices depuis de nombreuses années du fait de l'inaction de l'administration ; 
 - les désordres existant depuis plusieurs années se sont aggravés du fait de l'inaction fautive de l'administration ; la prescription a été interrompue par les réclamations préalables ;  
 - le préjudice résulte du défaut d'entretien normal du dalot et revêt un caractère anormal et spécial ; 
 - l'abstention de la commune et de la communauté de communes à y mettre fin est fautive ; 
 - le trouble dans la jouissance de son bien représente une somme de 4 800 euros par an ; 
 - son préjudice moral devra être indemnisé à hauteur de 8 000 euros. 
 Par deux courriers en date du 31 janvier 2023, la communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent ont été mises en demeure de produire des observations en défense, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coissard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle). A la suite d'une inondation de sa terrasse en 2014, elle a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer l'origine des désordres subis. M. C a été désigné par ordonnance du juge des référés en date du 16 novembre 2017. Après une visite contradictoire sur place le 14 février 2018, le rapport d'expertise a été déposé le 28 juillet 2018. Par deux courriers du 27 juillet 2021, Mme A a demandé à la communauté de communes Moselle-et-Madon et à la commune de Pont-Saint-Vincent de procéder à des travaux de réparation d'une canalisation traversant sa propriété, et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. L'absence de réponse de l'administration ayant fait naître des décisions implicites de rejet, elle demande à ce qu'il soit enjoint solidairement à la communauté de communes Moselle-et-Madon et à la commune de Pont-Saint-Vincent de faire cesser les désordres et de procéder à l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur le principe de la responsabilité des collectivités mises en cause : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. La communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent ont été mises en demeure le 31 janvier 2023 de produire une défense. Ces mises en demeure sont demeurées sans effet. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la communauté de communes et la commune sont réputées avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par Mme A dont l'inexactitude ne ressort d'aucune pièce au dossier.  
 4. Il résulte du rapport établi le 28 juillet 2018 par M. C, expert judiciaire, d'une part, que le dalot traversant la propriété de Mme A, à 85 cm de profondeur sous sa terrasse, construit dans les années 1900 afin de canaliser les eaux propres de la commune, présente un état de vétusté nécessitant son remplacement, d'autre part, que les rejets d'eaux polluées, chargées de matières hydrophobes et mal odorantes, proviennent du raccordement irrégulier d'un appareil sanitaire en amont de la propriété de la requérante, ont créé des bouchons récurrents, ont débordé et stagné autour du dalot et enfin que le raccordement non conforme de la descente d'eaux pluviales de la toiture de la requérante était susceptible d'aggraver la situation hydraulique. Il a également souligné que des débordements similaires avaient été signalés en aval de la propriété de la requérante, nécessitant la réalisation de travaux. Les multiples interventions des services techniques sur la propriété de Mme A en 2014 et 2015 ayant permis de déboucher l'aqueduc, sans toutefois mettre fin aux désordres, l'expert a préconisé à la communauté de communes Moselle-et-Madon et à la commune de Pont-Saint-Vincent, après mise en demeure du propriétaire responsable du raccordement non autorisé de mettre son installation en conformité, d'une part, de réaliser la réparation ponctuelle du dalot de collecte des eaux claires au droit de la propriété de Mme A, à charge pour celle-ci de faire réaliser un branchement de ses eaux pluviales sur le collecteur neuf, et, d'autre part, d'examiner soigneusement l'état du dalot pour éviter tout nouvel incident hydraulique le long de la rue Carnot. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ". Et aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; ". 
 6. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 7. La requérante se plaint de la présence malodorante de terres souillées et d'eaux usées circulant à voie ouverte sous le dallage de sa terrasse, faisant obstacle à l'utilisation de celle-ci et à la possibilité d'ouvrir les fenêtres de son habitation donnant sur cette terrasse. Au vu des constatations de l'expert, ce préjudice a pour origine tant l'utilisation détournée de la conduite par un propriétaire en amont que les dimensions et la vétusté de celle-ci, qui ne permettent pas une évacuation normale des eaux chargées. Il n'est pas établi que l'état non conforme de la descente d'eaux pluviales de la requérante ait eu une incidence sur la réalisation des dommages. L'inexactitude des déclarations de la requérante ne ressortant d'aucune pièce du dossier, le lien d'imputabilité entre le dommage invoqué et l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public est établi. La présence d'eaux usées dans une conduite d'évacuation des eaux propres de la commune ne résultant pas d'un usage normal de l'ouvrage public, Mme A est dès lors fondée à invoquer la responsabilité sans faute de la communauté de communes Moselle-et-Madon, maître d'ouvrage. 
 8. En second lieu, le transfert de la compétence en matière de gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines au bénéfice des communautés de communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 n'a pas privé le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et suivant lesquels il lui appartient de prévenir et de faire cesser les pollutions de toutes natures.  
 9. Ainsi qu'il a été exposé, la présence d'eaux usées et chargées de matières hydrophobes circulant dans la conduite d'évacuation des eaux pluviales provient de l'utilisation détournée de celle-ci par le propriétaire d'une parcelle située en amont. Si, dans son courrier en date du 24 septembre 2021, la communauté de communes Moselle-et-Madon soutient que le contrevenant a été mis en demeure de régulariser son installation, ces allégations ne sont appuyées d'aucun justificatif ni élément circonstancié permettant de l'établir. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Pont-Saint-Vincent a commis une faute en refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police aux fins de faire cesser le branchement illégal. 
 10. Il résulte de ce qui précède, que la communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent sont responsables du dommage subi par Mme A. Il résulte de l'instruction que les deux collectivités concernées sont responsables chacune pour moitié de ce préjudice. 
 Sur la demande d'indemnisation : 
 11. Mme A sollicite le versement d'une somme de 38 400 euros au titre de la privation de jouissance de sa terrasse depuis 2014 et d'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 12. Si, dans son courrier en date du 24 septembre 2021, en réponse à la réclamation préalable, la communauté de communes Moselle-et-Madon affirme avoir réalisé les travaux qui lui incombent, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir et la requérante le conteste. 
 13. Les préjudices invoqués étant établis par les constations du rapport d'expertise en 2018, et aucun élément ne permettant de considérer qu'ils ne perdurent pas à la date du présent jugement, il en sera fait une juste appréciation en évaluant la perte de jouissance du bien de Mme A à une somme de 10 000 euros et le préjudice moral à une somme de 5 000 euros. 
 14. Il en résulte que doit être mise à la charge de la commune de Pont-Saint-Vincent et de la communauté de communes Moselle-et-Madon, à concurrence de 50 % chacune, une somme globale de 15 000 euros à verser à Mme A en réparation de ses préjudices. 
 Sur la demande d'injonction sous astreinte : 
 15. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 
 16. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision : de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.  
 17. La requérante soutient sans être contredite que, faute pour la communauté de communes d'avoir procédé à la réparation de la canalisation, les rejets d'eaux usées persistent sur sa propriété et l'escalier extérieur de sa terrasse s'est effondré. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la communauté de communes Moselle-et-Madon de procéder aux travaux préconisés par le rapport d'expertise dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Moselle-et-Madon et de la commune de Pont-Saint-Vincent, chacune à concurrence de 50 %, le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. Par une ordonnance en date du 9 janvier 2019, la présidente du tribunal administratif de Nancy a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 16 novembre 2017 à la somme de 2 256,97 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive de la communauté de communes Moselle-et-Madon et de la commune de Pont-saint-Vincent, chacune à concurrence de 50 %. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent verseront à Mme A, chacune à concurrence de 50 %, une somme de 15 000 (quinze mille) euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes Moselle-et-Madon de procéder aux travaux préconisés par le rapport d'expertise du 28 juillet 2018 dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les dépens taxés et liquidés à la somme de 2 256,97 (deux mille deux cent cinquante-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) euros sont mis à la charge définitive de la communauté de communes Moselle-et-Madon et de la commune de Pont-Saint-Vincent, chacune à concurrence de 50 %. 
 Article 4 : La communauté de communes Moselle-et-Madon et la commune de Pont-Saint-Vincent verseront à Mme A, chacune à concurrence de 50 %, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la communauté de communes Moselle-et-Madon et à la commune de Pont-Saint-Vincent. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance        
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.