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au titre des années 2013 à 2015 ; - il justifie que les autres charges de propriété exposées en 2013 et constituées de divers frais sont également déductibles de son revenu foncier au titre de l’année

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pierre Foncier Conseil est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France est rejetée.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

foncier reportable.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause l'imputation du déficit foncier réalisé en 2012 sur ses revenus fonciers des années 2016 et 2017 sans préalablement rectifier le déficit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00849_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que ces bâtiments, vendus au groupement foncier rural des Genêts par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Basse Normandie par acte de vente

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00291_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par suite, l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir que la requête d'appel serait irrecevable, faute pour M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01392_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L’établissement public foncier de Guadeloupe relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision du 18 novembre 2020 portant exercice du droit de préemption urbain.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02331_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Cet arrêté est transmis au président du conseil général et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C, - et les observations de Me Salaün, représentant l'établissement public foncier d'Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par un jugement du 17 août 2021 dont l'établissement public foncier d'Île-de-France relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision contestée.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L'étude identifie en outre 43 hectares déjà en stock ou en projet à l'horizon 2-5 ans, soit un déficit foncier global de 22 hectares dans ce secteur Nord-Val de Durance.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L'étude identifie en outre 43 hectares déjà en stock ou en projet à l'horizon 2-5 ans, soit un déficit foncier global de 22 hectares dans ce secteur Nord-Val de Durance.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

d'Île-de-France et que la mission de l'établissement public foncier d'Île-de-France sur ce site consiste en l'acquisition, au cas par cas, des biens immobiliers et fonciers constituant une opportunité

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00492_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

(CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative au projet d'aménagement foncier sur la commune de Moréac et a approuvé le procès-verbal d'aménagement foncier et le nouveau parcellaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En ce qui concerne les déficits fonciers : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel