Il ressort des pièces du dossier que, depuis son entrée sur le territoire français le 5 février 2010, M.

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 4.

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Baronnet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de sorte que la demande de la société Pyrrhus Conceptions tendant à ce que le montant de la franchise soit réduit à une somme de 7882 ,82 euros doit être rejetée.

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.

B est père d'un enfant français né le 8 janvier 2016 de son union avec une ressortissante française comme l'indique le jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 23 novembre 2021 qui a fixé la part contributive

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Son épouse, Mme F A D, née le 4 août 1987, de nationalité tunisienne, est entrée sur le territoire français au titre du regroupement familial en 2016 et est quant à elle titulaire d'une carte de résident

par les autorités françaises, valable à compter du 1er novembre 2020, a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de " conjoint de Français ",

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 22 juin 2017, pris sur avis favorable de la commission d'expulsion du 18 avril 2017, le préfet de la Somme a prononcé l'expulsion du territoire français de M. A.

Le 24 juillet 2019, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français. Le 25 août 2020, M.

L'intéressé a fait l'objet le 10 mai 2022 d'une adoption simple par Mme B, ressortissante française, qui l'héberge depuis le mois d'octobre 2019.

nationalité française ". 10.