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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
: La société anonyme (SA) Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique Bouchard a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Clinique Jeanne d’Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ses créances et dettes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la France, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement N° 1900095 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser à la société MCM la somme de 17 231 147 francs CFP, avec intérêts
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La société Travel Planet France versera une somme de 1 500 euros à l'Etablissement français du sang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives françaises, en l'absence d'avis de mise en recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives françaises, en l'absence d'avis de mise en recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives françaises, en l'absence d'avis de mise en recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée ; - en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives françaises, en l'absence d'avis de mise en recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit, pour la première fois en appel, un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement mentionnant les titres exécutoires en litige
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D un jugement n° 2100390 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'État à lui verser la somme de 87 000 francs CFP.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 2 896 875 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et aucune précision n'est apportée sur les éléments de calcul de la créance ; il ressort des états exécutoires des montants de créance différents et visant deux salariés ; - ils sont entachés d'incompétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Paris, statuant en matière fiscale, de décider que les garanties qu'ils ont offertes au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le moyen tiré de la prescription de cette créance doit, ainsi, être écarté.
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