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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que la société TotalEnergies Renouvelables France a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation sur un délaissé de l’autoroute A39 d’un parc solaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C D participe à des cours de français.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, l’ARS d’Île-de-France conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a été recruté par la région Ile-de-France en 2010 pour occuper le poste de secrétaire général adjoint.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
S'agissant du moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée : 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C B, - et les observations de Me Debril, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03034_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme B, ressortissante turque née le 12 juillet 2002, est entrée en France le 28 juin 2023 selon ses déclarations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et, d'autre part, dès lors que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris cette décision avant même de saisir la commission administrative paritaire ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04117_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour illégal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'office français de l'immigration et de l'intégration sur le même fondement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le ministre lui opposait un mérite supérieur des autres candidats, en détaillant notamment les mérites des trois derniers militaires inscrits pour l'avancement au choix alors que les militaires inscrits
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé de renouveler
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision constituerait une sanction déguisée ou qu'elle serait entachée de détournement de pouvoir. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme G... est entrée en France en octobre 2017 afin d’y poursuivre des études.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; S'agissant de l'interdiction de retourner sur le territoire français : - il doit être justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'interdiction de retourner sur le territoire français
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