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lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21619_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

L'article L. 531-2 du même code dispose que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02474_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01890_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Lafon, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01350_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L'arrêté de la préfète de Vaucluse ne vise ni ne cite l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL03038_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01619_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 28 septembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02438_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B exerce une activité professionnelle en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL02201_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Article 2 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera au conseil de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01037_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2007. Il a sollicité, le 22 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21606_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00801_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

assortie, compte tenu notamment de son comportement, de sa situation personnelle et de la nature de ses liens avec la France, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00170_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

lors qu’il demeurait tenu de maintenir sa résidence habituelle hors de France.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03028_20250619

Admin. Appel