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la Haute-Garonne du 8 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00935_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00873_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Dubois ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395126

Admin. Appel

20 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036750

Admin. Appel

29 avril 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02872_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Gaidot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01618_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02993_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Mantz, - les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00326_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B, représenté par Me Gagnet demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01813_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 5 : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 22NT01813 est remplacé par l'article suivant : " Article 4 : L'Etat versera à Me Gaillot une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00392_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B, représentée par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00961_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 14 juin 2001 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), vivant en Ukraine sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée par les autorités

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Juge des référés

ORCA_23VE02358_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02282_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B..., représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01482_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410363

Admin. Appel

21 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C déclare être né le 12 décembre 2001 à Gagnoa (Côté d'Ivoire), être de nationalité ivoirienne, et être entré en France en 2018 à l'âge de seize ans et cinq mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01302_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

E..., ont saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 4 mai 2021, a confié la réalisation d’une expertise aux docteurs Gachot et Valverde, médecins spécialistes de pathologie infectieuse

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00072_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de

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