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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
C, soit 22 années, ne pourrait atteindre que le 9ème échelon de la grille indiciaire du grade de rédacteur principal de 2eme classe, en application des dispositions du I de l'article 25 du décret du 22
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
de reconnaître à chaque agent contractuel de la fonction publique hospitalière travaillant pour le centre hospitalier de Roanne le droit de bénéficier d’une rémunération calculée sur la base de la grille
7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
suivants : / Niveaux hiérarchiques : / () / N-2 / Indemnité [Le montant maximal de l'indemnité mensuelle de sujétion est égal au 1/12ème de la valeur du nombre de points d'indice nouveau majoré de la grille
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
C devant l'administration pour que soit calculée la rémunération qui aurait dû lui être versée sur la base du 4ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers, majorée de 10 %, ensemble l'indemnité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
outre veillé à ce que les licenciements n'interviennent pas moins de six mois après la transmission à l'autorité de tutelle, et a retenu à ce titre la transmission au préfet, le 8 février 2021, de la grille
DCA_24LY03442_20250506
DCA_22LY02604_20240201
1 février 2024
En outre, devant la cour, le ministre a produit la grille d'évaluation de l'épreuve remplie par le jury.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
2020, sans rouvrir l'instruction ni lui communiquer ces notes en délibéré ; le jugement est dès lors irrégulier ; - s'il n'est pas contesté que sa rémunération devait être établie sur la base des grilles
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
Enfin, l'existence d'une clause de non-concurrence, qui ne concerne au demeurant que le sous-bail commercial conclu avec la société Buffalo Grill, doit être regardée comme le prolongement de celle relative
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
serait radicalement viciée dans son principe ; en particulier, eu égard aux allégations du gérant quant à la stabilité des prix pratiqués depuis 2016 dans l'établissement et à l'indisponibilité des grilles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
autres candidats et les résultats de son épreuve ne lui ayant pas été communiqués immédiatement ; - le CREPS de Bordeaux-Aquitaine a également commis une faute en s'abstenant de lui communiquer la grille
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
remplacement est supérieure à leur valeur d'achat ; - contrairement à ce que le préfet a retenu, il ne travaille pas en circuit court ; - s'agissant de la race Parthenaise, il n'existe pas de grille
Juge des référés
ORCA_25BX02425_20251014
14 octobre 2025
B... a contesté devant le tribunal administratif de la Martinique la décision du centre national de la fonction publique territoriale lui refusant la communication de la grille de notation ou du barème
6ème Chambre
DCA_23PA03855_20240423
23 avril 2024
En deuxième lieu, l'appelant soutient que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de " simulations probabilistes " est arbitraire, faute pour l'université d'avoir au préalable établi des grilles d'évaluation
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
non de l'écluse Est ; - le fait de passer au feu rouge ne présentait pas de caractère de dangerosité et n'a pas gêné la circulation des navires ; - au moins sept ou huit voitures ont également grillé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2020 et le 26 janvier 2021, l’association CLESI, représentée par Me Grellier, de la SCP Grellier Ravaz, demande
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
grilles, leur faisant ainsi jouer un rôle porteur.
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
appréciation des caractéristiques d'un moulin à eau ; - la protection des poissons migrateurs est assurée efficacement par les prescriptions techniques qui lui sont imposées notamment l'installation des grilles
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
B D ; - l'avancement d'échelon doit se traduire par une augmentation de traitement comme le prescrit l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 ; - la grille
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
A... était rémunéré au 8ème échelon sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux fixée par le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, et non sur la base de la grille des directeurs généraux
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