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B, représenté par Me Gueret, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet du 10 mai 2021 rejetant sa demande de protection

une décision du 28 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Rethika, qui exploite un restaurant mexicain " Los Gueros

du code de la santé publique, le CH d'Aubusson a, par des courriers du 28 avril 2017, demandé au centre hospitalier universitaire de Limoges, au centre hospitalier de Tulle, au centre hospitalier de Guéret

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relatives à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur l'ile de Tibidy et tirées de ce qu'une partie du domaine public aurait été privatisée et que des mouillages du port de Saint-Guénolé

juillet 2009 en tant que moniteur-éducateur, affecté en dernier lieu au sein du foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés " résidence la Fontaine ", situé sur le territoire de la commune de Guéret

Toutefois, la disparition de la lésion au talon gauche a été constatée le 5 avril 2022, laissant une zone d'hyperkératose nécessitant un simple suivi régulier par un pédicure podologue, et si l'escarre ne guérit

éléments sont par ailleurs corroborés par les informations recueillies par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Guéret

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Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Valorim Développement, représentée par Me Guenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros

A la date de dépôt de sa candidature, il avait indiqué être professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline orgue, au conservatoire de Guéret.

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La circonstance qu’il ait réalisé des interventions auprès des écoles et réalisé des guérites les week-ends n’est pas davantage de nature à établir qu’il a acquis une telle expérience.

intervention versés au dossier portant sur des faits d’interpellation pour outrage et rébellion et dispute conjugale ni la circonstance que Mme B... a réalisé des missions auprès des écoles ou des guérites

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