ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052821430
- Date
- 18 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-01-03-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. - Barème le plus favorable.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052821430
Données disponibles
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