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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
applicables aux débits de boissons et restaurants, au nombre desquels figurent les prescriptions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a contesté l’arrêté de licenciement du 14 octobre 2021 et sollicité un règlement amiable du litige. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02694_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle dispose également d'un droit au séjour en qualité de mère d'un ressortissant de l'Union européenne scolarisé, en vertu de l'article 10 du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 50.1.2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment des justificatifs apportés par la Polynésie française, issus des plans de recollement fournis par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'annexe III du même règlement prévoit : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance de l’article 5 du règlement du PLU ; le permis de construire du 6 juillet 2021 a été délivré en méconnaissance de l’article 7 du règlement du PLU, moyen sur lequel le tribunal a omis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la SAS Hivory, représentée par Me Hélène Cloëz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Ectot-lès-Baons de la somme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ce règlement mentionne que : " Dans le secteur UDd, sont admises sous conditions () les constructions et installations à destination d'habitation liées à l'habitat des gens du voyage à condition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01184_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 20 décembre 2022, la commune de Val de Saâne, la commune de Beauval-en-Caux, M. et Mme B C et M. et Mme A D, représentés par Me Hélène
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du règlement : " Les dispositions du présent règlement se substituent aux articles R. 111 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cet arrêt n'affecte pas la base légale, en tant que telle, du second motif de refus, tiré du risque de nuisances pour l'environnement urbain - puisque le troisième critère énoncé à l'article 2 du règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes
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