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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00803_20250514
14 mai 2025
Il soutient que l'AP-HP a commis une faute consistant en un défaut d'information. M.
4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
ECA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que les moyens développés par la commune de Saint-Louis ne sont pas fondés. II.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26
DCA_22BX00077_20230530
Par suite, le maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositi ons de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs nullement explicitée dans les
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
B et celles de Me Louis pour la commune de Vaulx-en-Velin. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la commune de Saint-Louis a lié le contentieux dès lors qu'elle a conclu au fond, dans son mémoire en défense, sur la question du harcèlement moral ; en outre elle a présenté une
1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
du champ d’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, car, ne prévoyant pas la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la MEL, que la SARL TOM et LOUIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
contentieuse antérieure : La SCI La Providence a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saujon a délivré à la SCI Villa Jeanne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
Elles soutiennent que : - l'entretien de la partie de la chaussée sur laquelle M. B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
En ce qui concerne le tronçon du boulevard de la Blancarde situé entre la rue Jeanne de Chantal et le boulevard Louis Botinelly : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
Sur la responsabilité de la commune de Braud-et-Saint-Louis : 4.
DCA_22BX00069_20230530
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 30
DCA_22BX00073_20230530
Dans ces conditions, le maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 pour retirer l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 15.
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la SARL Le Phare Saint-Louis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier Louis Jaillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
La société Champagne Louis Roederer exploite un local de vente de vins effervescents situé 15 boulevard Malesherbes à Paris.
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