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Aux termes de l'article 15 de ce décret : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02192_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04701_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'AP-HM, représentée par Me Jean-Pierre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00545_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par une décision du 18 septembre 2019, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie intervenus postérieurement à cette date.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02958_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01266_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00503_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Jean-Yves Tallec, président ; - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique ; - et les observations de Me Garaudet, représentant la commune de Chambéry.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

contentieuses antérieures Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018 par lequel le maire de A l'a placée en congé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00247_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

spécial de Mme B ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de la fraude commise par Mme B pour obtenir l'arrêté portant mise en congé spécial.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01871_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

sommes à payer établi par le centre des finances publiques de Courpière pour ce même montant et de condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser les sommes de 3 714,04 euros au titre de ses congés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00856_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Elle a été placée en congé pour maladie ordinaire du 13 décembre 2007 au 12 décembre 2008, en congé de longue maladie du 16 février 2009 au 23 août 2010, en congé de longue durée du 24 août 2010 au 23

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00585_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00008_20240503

Admin. Appel