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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
C se prévaut d'une présence en France depuis seize ans, il n'établit pas, par les pièces produites de la continuité de son séjour alors, au demeurant que, ainsi qu'il a été dit au point, l'intéressé a
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
Toutefois, entré irrégulièrement en France, il ne justifie pas de la date à laquelle il a franchi clandestinement la frontière.
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille :
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
Par les seuls documents qu'il produit, il ne justifie pas une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, ni y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux.
DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
B, le préfet du Rhône a notamment relevé que, si l'intéressé produit un contrat de travail pour l'occupation d'un emploi ouvert aux ressortissants tunisiens en application de l'accord franco-tunisien du
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
est régie par l’article 3 de l’accord franco-tunisien, M.
DCA_24LY03405_20250924
24 septembre 2025
B... a été communiquée à la préfète de l’Allier qui n’a pas produit d’observations.
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi Mathilde et à Jean Max D les visas de long séjour adoption sollicités, ensemble
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY02145_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
DCA_25LY01936_20260415
, délivré sur le fondement de l’article 10.1 b) de l’accord franco-tunisien.
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
sur le territoire français depuis cette date.
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
A, ressortissant tunisien né le 3 février 1971, déclare être entré en France en 2006, via l'Italie.
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA02000_20230622
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23LY03688_20250122
22 janvier 2025
son absence régulière du territoire français au cours de ces années.
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
Alors que la requérante n'a pas produit une copie de son passeport ou du visa qui lui aurait été délivré de nature à justifier du caractère effectif de son entrée alléguée sur le territoire français le
DCA_23LY03333_20241030
30 octobre 2024
B, ressortissant tunisien né le 4 août 1996, déclare être entré en France le 22 septembre 2020.
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
A est entré irrégulièrement en France et que le contrat de travail qu'il produit n'a pas été visé par l'administration.
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