[D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-Olivier HUCHET Me Jean-François PROUST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 NOVEMBRE 2019

: X 0744898 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00308.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN,

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

2010, enregistrée sous le no 09/ 00719 Arrêt Cour de Cassation, du 03 Novembre 2011 DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur Christophe X... ... 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représenté par Maître Jean-François

Jean-François, - Z...

de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu

François X..., gérant de la SCEA Le Pot au pin, n'avait pas l'accord de M. Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Y...

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X... a été recruté, le 30 janvier 1987, en qualité de responsable commercial,

immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre d'honoraires, alors que la réalité des prestations fournies n'a été que partiellement établie ;

d'aucune prestation fournie par l'association Change Men à la SA Continental Biscuits ; que, concernant ces factures, Jean-Pierre B... expliquait que Jean-Marc A... les lui avait "proposées" parce que

aux règles de la facturation, les a condamnés solidairement à 20 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur

Becker coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré en septembre et octobre 1991, était affecté à deux types

ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières

X..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Luc Y... a trouvé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cogimex France

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L

X..., en son nom propre, aux termes duquel ce dernier participait au comité de sélection des produits commercialisés par SVB ; qu'en rémunération de ses prestations, Jean-André X... recevait des honoraires