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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
° d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux publics, conçus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Champlitte, présentées par l’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres présentent à juger
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les recours de la société Clisson Distribution sont dirigés contre la même autorisation d'exploitation commerciale et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'association Laissez-nous vivre un peu, la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie sont dirigés contre la même autorisation d'exploitation commerciale et présentent à juger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 22NT04110 et 23NT00835 concernent le même projet de construction et présentent à juger des questions semblables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
n° 437634, classé en A, précisée par l'arrêt CE, 11 décembre 2023, SCI Safa et autres, N° 466593, B, à présenter leurs observations sur le point suivant, tiré du fait que la Cour est susceptible de juger
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
prononcer l'annulation en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre ledit arrêté. 3.Les requêtes nos 20PA03994, 20PA04034, 20PA04054 et 21PA00102 présentent à juger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
devait être précédée d'une étude de faisabilité technique et économique, proposant des solutions techniques innovantes et adaptées au contexte ainsi qu'aux possibilités offertes par le site, afin de juger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les contraintes des doubles-statuts, peuvent-ils être soumis aux dispositions de la directive 1999/70/CE, alors que la réglementation nationale ne les considère pas comme des travailleurs ' 3°) de juger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les requérants soutiennent ensuite que le dossier de demande de permis de construire comporte des incohérences s'agissant du circuit du digestat et des jus d'ensilage.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
changerait la nature même ; - le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit en écartant toute ossibilité de régularisation sur les oints soulevés, au motif qu’elle orterait atteinte à la conce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement et présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le désistement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les requêtes n°s 21NT02415 et 22NT00554 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant () d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les deux requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu pour la cour de prononcer leur jonction pour y statuer par un seul et même arrêt.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
social, économique et de sécurité publique permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur pour ce projet autoroutier ; - tout le projet de territoire du sud du Tarn a été conçu
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
102.1198 et NF EN ISO 7730, constamment citées dans les notes techniques de l'INRS et relatives au confort thermique dans les lieux de travail et qu'elle ne saurait sérieusement contester ; - en ayant conçu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
public que constitue le marché de gros de Perpignan ; - cette délibération constitue avec l'ensemble des actes accomplis pour parvenir à sa cession, une fraude à la loi puisqu'elle a été spécialement conçue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Toutefois, aucun élément versé au dossier ne permet de juger que cette omission n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou a été de nature à exercer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, dès lors que les deux requêtes n° 23VE01170 et n° 23VE01173 portent sur un même projet immobilier et présentent à juger des questions identiques, il y a lieu de les joindre pour y statuer par
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