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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cependant, d'une part, ce que la requérante pointe comme une lacune n'est pas une erreur de fait, la préfète n'étant pas supposée faire état de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01934_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cependant, dans les circonstances de l'espèce, cette lacune ne suffit pas eu égard, notamment, à l'ancienneté des liens avec la France et de la vie commune de ce couple, à la situation administrative régulière
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les chiroptères, le rapport établi en 2018 par un expert de la Société française pour l’étude et la protection des mammifères révèle également les lacunes substantielles de l’étude d
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
comporte des indications suffisamment précises sur ses capacités financières ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique aurait dû être neutralisé dès lors qu'aucune lacune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
entreprise était imposée d'après le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 99 du code général des impôts, ni que le fichier " comptabilité des élèves.ods " comportait effectivement des lacunes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
méconnaît le principe de participation du public reconnu à l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la constitution et l'article L. 110-1 II 5° du code de l'environnement ; les erreurs, lacunes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part de la postulante, des principes et valeurs de la République.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., re résenté ar Me Lalanne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 28 se
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B, que ce soit au stade du diagnostic ou du geste opératoire ; - à titre subsidiaire, une nouvelle expertise s'avère nécessaire compte tenu des lacunes du premier rapport ; - à titre infiniment subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
titulaire d'une carte d'invalidité en raison de problèmes de santé, lesquels sont établis par divers documents médicaux présents au dossier, ces circonstances ne peuvent toutefois expliquer l'étendue des lacunes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02485_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par voie de conséquence, l'ensemble des moyens que Mme B invoque de manière laconique dans sa requête devant la cour, dirigés contre la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’association France nature environnement Occitanie-Pyrénées, la ligue pour la protection des oiseaux, l’association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune et du Rougier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
personnelle ; - elle est irrégulière du fait de l'irrégularité de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, qui a été rendu sur la base d'un rapport médical comportant des lacunes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce fait, la non-opposition à déclaration préalable litigieuse méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la présentation du projet présente également une lacune
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 24 juin 2022, 29 janvier 2024 et 18 juin 2024, la société PMS et la société PMS Immo, représentées par Me Lalanne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est particulièrement laconique s'agissant des actes interruptifs de prescription postérieurs à 2006 ; - à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les motifs du jugement sont particulièrement laconiques ; - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C n'est pas établie ; - les photographies produites ne permettent ni d'établir la continuité de la relation entre les époux ni leur proximité ; - les échanges entre les requérants, laconiques et pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
simplification de l'action publique ; - la réponse de la commune à l'avis de l'autorité environnementale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Basse-Terre, ne résout pas les lacunes
Source officiellePage 4 sur 40