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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
remboursement de la somme de 221,11 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de février et septembre 2017 pour l'acquisition de produits sanguins labiles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 036,06 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Annecy et la commune de Poisy ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés " Labat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros à la ville de Paris.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de jument comme étant un lait " qui se rapprochait le plus du lait maternel " en raison de ses qualités nutritionnelles, la société Laboratoires Copmed pouvait laisser supposer que ce complément alimentaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Au cochon de lait est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
EFS) a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour un montant total de 7 539,89 euros, qu'elle a acquittée sur les livraisons de produits sanguins labiles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02557_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils ont présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins auprès de ladite commune par un courrier recommandé du 4 mai 2017, également resté sans réponse.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La SAS Sill exploite une activité de collecte de lait, de transformation et de vente de produits laitiers et dérivés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La SAS Chevenet, dont le siège social était à Hurigny (Saône-et-Loire) et qui exerçait une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru, a demandé, le 26 juin 2020, le remboursement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02718_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la CUMPM devenue la MAMP de mettre fin à ladite emprise irrégulière par la démolition de l'ouvrage public réalisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a, d'une part, mis fin à l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Salles-la-Source, d'autre part, résilié le contrat d'achat de l'énergie produite par ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
association le 16 mars 2016 et dont l'article 10 fixait une date d'effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, que l'association ALM était tenue par ladite convention d'exercer au cours de ladite période
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pis Carde ; - ces propos fautifs sont également à l'origine de l'impossibilité de vendre le lait en France à laquelle a été confrontée la SCL Lait Pis Carde, lui causant un préjudice s'élevant à 499
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
somme de 339 369,38 euros, a mis à la charge de la commune d'Alès une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04586_20230817
17 août 2023
17 août 2023
décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant et d'enjoindre à l'Ambassade de France à Alger de lui attribuer ladite
Source officiellePage 4 sur 264