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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, régularisée le 28 avril 2023, l'Office public de l'habitat du Tarn, représenté par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation rappelée ci-dessus relative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : -il justifie de ce que les pièces produites afin de justifier de l'état civil de B NAOMIE Safi F, B Steve Laurent, B WYNNIE Mbuyi et B WILLY Nkanku, enfants allégés K A, à savoir un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des rappels
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, ses frais de santé au centre hospitalier privé Saint-Grégoire et à la polyclinique Saint-Laurent non pris en charge par son assurance santé et sa mutuelle, notamment les frais de chambre particulière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion correspondant aux rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la charge de la preuve : 29. Il incombe à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En application des principes rappelés au point 3, la société requérante est fondée à soutenir qu'en se bornant à prendre en compte les mesures d'évitement sans examiner les mesures de réduction, et en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un courrier du 5 août 2021, elle a été invitée à régulariser cette requête dans un délai de quinze jours via " télérecours " conformément aux dispositions sus-rappelées de l'article R. 611-8-2 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
être qualifié de sous-sol impropre par nature à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, sans se prononcer sur l'habitabilité de ce local au regard des dispositions rappelées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le 24 septembre 2019, la somme figurant sur ce titre a été ramenée à 1 277,80 euros en raison de " l'annulation des indemnités journalières de sécurité sociale en l'absence de bénéfice auprès de la CPAM
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces rappels ont été tacitement acceptés par la société Florinvest.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A qu'une rencontre serait organisée avec le gérant de la société Kat et Ben le 21 juin suivant, en présence du responsable du service des droits de place, afin de lui rappeler son obligation de respecter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
indiciaire (NBI) et au versement d’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 8 002 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au rappel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il suit de l'ensemble des motifs rappelés aux points 9 à 12 que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 6 avril 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, la prime modulable des magistrats est fixée annuellement sur la base de plusieurs critères individuels, ainsi que l'a rappelé le tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En quatrième lieu, l’autorité administrative a pu, compte tenu de la gravité des faits rappelés au point précédent, des fonctions de l’intéressé et de la nécessité de mettre fin aux désordres causés par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Numissima Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge du rappel
Source officiellePage 4 sur 32