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; - c'est à tort que le juge de première instance a estimé qu'un décompte général et définitif du marché était né tacitement dès lors qu'en l'absence de levée des réserves comme le prévoit l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

égal au montant des appels de fonds afférents à la levée des réserves de Livraison, soit 3% du prix de vente () ". 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

redéfinition du projet d'aménagement, imposait la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; - dès lors que la réserve dont était assortie l'avis du commissaire enquêteur n'a été que partiellement levée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

contrat conclu le 28 juin 2017, le syndicat mixte des stations du Mercantour (Alpes-Maritimes) a confié à la société GE2I un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation de levés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

crédit-bail, qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe sur la valeur ajoutée, et dont elle a fait ensuite l'acquisition, au cours de l'année 2017, par levée

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

de doute ; elle n'était donc pas tenue, en l'espèce, de procéder à une telle procédure ; elle a néanmoins procédé concrètement à une levée de doute complète dès lors qu'elle a réalisé une vérification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

; - le caractère définitif des décomptes des lots n°s 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance de nature contractuelle au titre des réserves non levées

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

de chantier lui seraient appliquées et a de nouveau mis en demeure la SARL Snidaro de procéder à la levée des réserves avant le 15 septembre 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

des réserves justifie l'application des pénalités de retard pour la levée des réserves ; - la date de levée des réserves du nouveau marché doit être retenue pour le calcul des pénalités de retard pour

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

d'option défini à l'article 80 bis, lequel est réalisé à la date de cette levée, est reportée, sous certaines conditions, et n'intervient qu'au titre de l'année de cession des titres acquis par levée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00734_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Le montant de cette part variable forfaitaire sera équivalent à la somme correspondant à 2 fois la moyenne du nombre de levées constatée sur le territoire pour tous les contribuables de même catégorie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01365_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

A, représenté par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 la préfète de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d'annulation, dès lors que l'ensemble des non-conformités visées par l'arrêté du 13 octobre 2017 ont été levées

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00759_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A que le tribunal mentionne que l'assistance éducative dont il a bénéficié aurait été levée sur demande du préfet de Maine-et-Loire ne saurait révéler une insuffisance de motivation du jugement attaqué

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01972_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

en œuvre de la garantie décennale dont se prévalent les demandeurs de première instance leur est fermée, le délai qui doit être décompté depuis la date d’effet de la réception et non depuis celle de levée

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Le marché a été attribué à la société Levaux qui a sous-traité une partie du lot n°1 à la société Solotrat par un contrat en date du 6 avril 2007.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D épouse E, agissant en qualité de représentante légale de Levis G D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03354_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement.

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