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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la résidence pour personnes âgées Le Millepertuis : – la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu’elle loue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
sous le n° 2206297, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de trente-six logements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
logements sociaux à produire pour atteindre cet objectif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés sont déductibles des revenus locatifs dès lors qu'ils sont justifiés par des factures et concernent des logements destinés à la location ; - ces travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
adapté à hauteur de 50 000 euros ne sont pas sérieusement contestables ; dans l'hypothèse, où ces frais ne seraient pas retenus, elle pourrait prétendre aux frais d'adaptation d'un logement ; - les
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l, des infiltrations d'eau par défaut d'étanchéité des menuiseries de l'étage, salon et cuisine dans le logement n° 2, une infiltration par la toiture zinc dans le logement n° 3 et des infiltrations d'eau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture de logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
arrêtés du 21 décembre 2018 par lesquels le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Patrimoniale Foncière des permis de construire en vue d'édifier trois villas jumelées comportant chacune deux logements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle loue ce bien à M. et Mme A au terme d'un bail consenti le 1er février 2006, pour un loyer mensuel de 3 000 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Lopy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 22 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 18 janvier, 28 février, 13 octobre et 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Tanon Lopes, demande à la Cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen, et de Mme C, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En revanche, en se bornant à soutenir qu'un bureau situé dans son logement et la totalité de la place de stationnement louée en même temps que ce logement, utilisés pour l'exercice de sa profession, induisent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces dispositions, qui fixent les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doivent être appliquées, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions précitées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en charge, par la société G, d'une partie des loyers afférents à l'appartement qu'il sous-loue à cette société dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le logement nécessite, pour être habitable, la réalisation d'importants travaux ; - le montant des travaux excède 25 % de la valeur vénale du logement ; - la vacance du logement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la demande de logement social de M.
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