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MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02604_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02742_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société 3GK Conception représentée par Me Magnan de Margerie, demande à la cour : 1°) de réformer l’ordonnance du 17

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01589_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2023 et le 22 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Magnan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02223_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A..., propriétaires d’une maison individuelle située 62 chemin des Manaux à Roquevaire, ont implanté des poteaux le long du chemin de Piédoulard en vue de prolonger la clôture de leur propriété.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

C B, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 et l'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01315_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03251_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Mageau La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03507_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

BRISSON R MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02146_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03227_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03620_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03648_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Magana pour la commune de Villeurbanne ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01387_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03396_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03452_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01399_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02205_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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