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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Basalt Architecture a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 février 2020 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le certificat d'urbanisme informatif délivré par le maire de Saint-Alban à maître Gemin-Bonnet le 3 mai 2019 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le maître d’œuvre n’a pas accepté ce projet mais, sans le rectifier, a demandé au titulaire, par un courrier du 26 novembre 2021, de le corriger.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
à prendre un arrêté à cette fin, ainsi que la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le tribunal a également jugé que le maire de Braud-et-Saint-Louis et le département de la Gironde n'avaient pas commis de faute.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0013 du 13 avril 2021 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0012 du 13 avril 2021 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a occupé, à partir de 2015, un emploi de maître d’hôtel sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
a envoyés à cette fin audit maître d'œuvre les 31 octobre et 12 décembre 2013, un compte-rendu de chantier et un courrier qu'elle a adressé au maire le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sont référés par erreur à une délibération du 28 mars 2014, relevant du précédent mandat municipal ; - il suffit de justifier de l'existence d'une délibération de délégation à la date à laquelle le maire
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il a enfin demandé au tribunal d'annuler les trois arrêtés du 12 mai 2021 par lesquels le maire d'Anglet a décidé du maintien du placement en refuge animalier de ses trois chiens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du refus d'aménagement opposé par le maire de la commune dans son courrier du 23 décembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
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