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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
juillet 2010, deux mises en demeure de payer notifiées à ACHM Quemeresse 97680 Dzaoudzi les 16 janvier 2012 et 25 juillet 2014, et une mise en demeure de payer notifiée au 36 rue des 100 villas 97600 Mamoudzou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
G fait valoir que, par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 14 septembre 2018 devenu définitif, il a été relaxé du chef d'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
Si ce dernier soutient qu'il aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour à Mamoudzou, il n'en justifie pas.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
tirés que l'intéressé avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou
DCA_25BX00147_20250710
que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
2020, les éléments à caractère médical, dont certains non nominatifs entre 2016 et 2020, les documents relatifs à la scolarité des enfants, soit ne mentionnant aucune adresse, soit des adresses à Mamoudzou
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